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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE SAPHY-PMER SAS

ARTICLE 1 - PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

1) Prix :

Tous nos prix s'entendent hors taxes, départ nos entrepôts. "Transport, assurances et emballage en sus". Ils peuvent être révisés sans préavis.

2) Minimum de Facturation :

Aucun de nos produits n’est soumis à un minimum de commande, à l’exception de certains cadres promotionnels.

3) Conditions de Règlement :

- A 30 jours nets à date de livraison par virement bancaire, billet à ordre ou lettre de change.

ARTICLE 2 - OUVERTURE DE COMPTE

Pour une ouverture de compte le règlement s'effectuera obligatoirement suivant deux options :

- Comptant à la commande, si le client n’est pas agréé, à hauteur du montant de la commande TTC, par notre banque d’affacturage.

- A 30 jours nets à date de livraison par virement bancaire, billet à ordre ou lettre de change, dans le cas contraire.

Pour les factures suivantes se reporter à l'article 1 alinéa 3, sous réserve d'acceptation d'encours par notre service "assurance-crédit".

Dans le cas de refus d'encours par notre service "assurance-crédit", SAPHY-PMER se réserve le droit de n'accepter en règlement que les deux options suivantes :

- Comptant à la commande.

- Acompte à la commande et solde avant livraison.

ARTICLE 3 - RETOUR D'ACCEPTATION

Les réclamations concernant une livraison ne sont recevables que dans un délai de 8 jours, date du bon de livraison, ces derniers étant renseignés et chiffrés.

Passé ce délai et dans le cas d'un règlement à échéance, la lettre de change jointe à la facture ou le billet à ordre émis par vos soins devra nous être retourné, dûment accepté,

dans les 48 heures. Faute de quoi, les articles du code du commerce 124 et 125 relatifs aux lettres de change, 183 et 188 relatifs aux billets à ordre, seraient applicables, avec pour

conséquences l'exigibilité immédiate de la dette, et nous serions contraints de n'accepter toute nouvelle commande qu'accompagnée de son règlement.

ARTICLE 4 - INDEMNITES DE RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement seront exigibles, conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, une indemnité calculée sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur

ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 50 euros.

ARTICLE 5 – RESERVE DE PROPRIETE

Dans le cas où le paiement intégral n’interviendrait pas à la date prévue par les parties, le vendeur se réserve le droit de reprendre les produits livrés et de résoudre le contrat

conformément à la loi 90395 du 17 mai 1980.

ARTICLE 6 - LIVRAISON

Le transport de nos marchandises comporte une assurance à chaque expédition, celle-ci est à la charge du destinataire.

1) Pour les marchandises "perdues", le destinataire peut prétendre à une nouvelle expédition d'article(s) identique(s), un avoir lui sera adressé ainsi qu'une nouvelle facture

correspondant à la deuxième livraison.

2) Pour les marchandises "détériorées", le destinataire doit impérativement faire les réserves d'usage auprès du transporteur et nous avertir du sinistre dans les 24 heures par lettre

recommandée.

Les marchandises "détériorées", devront nous être obligatoirement retournées, en port dû comme justificatif auprès de notre compagnie d'assurance.

Le destinataire peut alors prétendre à une nouvelle expédition d'article(s) identique(s), un avoir lui sera adressé ainsi qu'une nouvelle facture correspondant à la deuxième livraison.

Faute de respecter cette procédure il ne pourrait prétendre à une nouvelle expédition d'article(s) identique(s) à titre de dédommagement et le délai de règlement initial continuerait

de courir. Une deuxième livraison identique pourrait être faite avec émission d'une seconde facture ne pouvant, en aucun cas, annuler la première.

En tout état de cause, le destinataire ne peut prendre prétexte de l'alinéa 1 ou 2 pour annuler sa commande ou faire valoir une quelconque indemnité.

3) Le retour du matériel ne pourra se faire sans l'accord écrit de SAPHY-PMER. Le double de cet accord devra être joint au colis de retour, à l'extérieur de celui-ci pour identification

préalable. En l'absence de ce document, le colis sera refusé.

ARTICLE 7 - DELAIS DE LIVRAISON

Les délais, sur le matériel hors stock, sont donnés à titre purement indicatif, un retard ne saurait justifier l'annulation de la commande ni donner lieu à des pénalités ou indemnités.

ARTICLE 8 - RETOUR DE MATERIEL

1) Matériel non conforme :

Si le matériel livré s'avère non conforme à la commande, il pourra nous être retourné en parfait état de fonctionnement, dans son conditionnement original, en nos magasins en port

dû, dans un délai maximum de 8 jours, date du bon de livraison. Passé ce délai il ne pourra être repris.

2) Matériel conforme :

Dans le cas d'un matériel livré conformément à la commande, ce dernier ne pourra qu'être échangé par un matériel de même valeur. Il nous sera retourné en port payé et repris

après constatation par nos soins de son parfait fonctionnement et aspect général, moyennant un forfait de restockage égal à 15 % de sa valeur hors taxe.

Le retour de matériel suivant l'alinéa 1 et 2 ne pourra se faire sans l'accord préalable écrit de SAPHY-PMER précisant les modalités de retour et d'échange conformément à l'article 6,

alinéa 3.

Le double de cet accord devra être joint au colis de retour, à l'extérieur de celui-ci pour identification préalable. En l'absence de ce document, le colis sera refusé.

ARTICLE 9 - GARANTIE

Nos matériels sont garantis six à 12 mois, selon le matériel concerné, à compter de la date de la facture. Elle se limite à la réparation gratuite ou au remplacement gratuit des pièces

reconnues défectueuses, sans autre indemnité ou prestation. La garantie cesse de plein droit si l'acheteur a entrepris de sa propre initiative une modification, procédé à une utilisation

anormale et/ou une remise en état du matériel fourni.

Tout retour sous garantie ne pourra se faire sans l'accord préalable écrit de SAPHY-PMER, conformément à l'article 6 alinéa 3. Le double de cet accord devra être joint au colis de

retour, à l'extérieur de celui-ci, pour identification préalable. En l'absence de ces documents, le colis sera refusé. Ce retour devra également comporter le double de la facture

d'achat.

ARTICLE 10 - REPARATIONS

Hors la période de garantie, les réparations s'effectueront sur devis. Après accord du devis par le client, SAPHY-PMER procédera alors à la réparation conformément au devis.

Tout retour pour réparation ne pourra se faire sans l'accord écrit de SAPHY-PMER, conformément à l'article 6 alinéa 3. Le double de cet accord devra être joint au colis de retour, à

l'extérieur de celui-ci pour identification préalable. En l'absence de ce document, le colis sera refusé.

Les matériels ayant fait l'objet d'un devis sont stockés en nos ateliers pendant un mois. Passé ce délai, sans acceptation ou refus du devis par le client, les matériels seront déstockés

et ce dernier ne pourra plus prétendre au retour de matériel.

Pour les matériels ayant fait l'objet d'un devis, et si ce dernier est refusé par le client, les matériels démontés peuvent lui être retournés en l'état, ou détruits à sa demande. Dans les

deux cas un forfait de prise en charge de 100 Euros Hors Taxes minimum sera appliqué.

ARTICLE 11 - TRANSPORT GARANTIE OU REPARATION

Dans les deux cas le port aller-et-retour, l'assurance et l'emballage seront à la charge du client.

ARTICLE 12 - SPECIFICATIONS TECHNIQUES

Les données de poids, dimensions, capacités, rendement et autres caractéristiques ne sont indiqués qu'à titre de renseignements et nos matériels peuvent être sujets à tout moment

aux perfectionnements et modifications jugés utiles pour le constructeur.

ARTICLE 13 - RESPONSABILITE

SAPHY-PMER ne peut être tenue pour responsable des accidents éventuels et leurs incidences qui pourraient survenir suite à l'utilisation maximale voire anormale de nos matériels.

SAPHY-PMER Sas au Capital de 75 360 Euros - RCS Evry 304 368 202 00129 - NAF 2841Z - Intracommunautaire FR 65 304 368 202

1 Rue Thomas Edison, 91630 GUIBEVILLE – France

TEL : 01 60 13 88 88 / 01 69 17 12 12 – FAX : 01 60 14 99 60 – WEB : www.groupe-captec.fr – E-mail : contact@groupe-captec.fr

ARTICLE 14 - MATERIEL HORS STANDARD

Tout matériel hors standard ou machine, entraînera ipso-facto, à la commande, un versement de 30% de la valeur à la commande, de 60% à la réception en nos ateliers et du solde

à la livraison, par chèque ou de préférence par virement bancaire.

Le matériel hors standard conforme, ne pourra en aucun cas ni être repris, ni faire l'objet d'un avoir.

ARTICLE 15 – FORMATIONS

SAPHY-PMER est certifiée comme organisme de formation. Elle dispense, notamment, des formations à l’usage et à la maintenance des machines qu’elle commercialise, ainsi qu’à

l’utilisation des Commandes Numériques.

Le client ayant passé commande pour une formation, et à qui une convocation aura été envoyée, ne pourra plus annuler sa participation au-delà d’un délai de 8 jours calendaires

précédent la date de convocation. Dans un tel cas, la prestation de formation sera tout de même facturée.

ARTICLE 16 - CLAUSES DIVERSES

Aucune réclamation ne sera admise si les paiements convenus n'ont pas été préalablement versés. Seront seuls compétents, les tribunaux du domicile du vendeur pour tous litiges et

en tout cas, même d'appel en garantie ou de pluralité des défenseurs.